Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente

Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT).

Annexé à toute promesse de vente (et à toute vente d’un logement) ce dossier doit être rédigé par un professionnel certifié et fourni par le propriétaire au locataire.

Le DDT porte une appréciation sur la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, sur le risque d’exposition au plomb, sur la présence determites, sur les risques naturels et technologiques, sur les performances énergétiques, et nouveauté sur les installations de gaz.

Certification par la CGAIM.

L'ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ

Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état de l’installation intérieure de gaz.

Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter, il n’oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l’installation intérieure de gaz.

Les logements concernés sont ceux dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

L'ÉTAT PARASITAIRE

Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état indiquant la présence ou non de termites.

Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter.

Toutefois, si la présence de termites est détectée et qu’elle présente un danger pour les autres occupants de l’immeuble ou pour le voisinage, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux.

Les logements concernés sont ceux situés dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l’être à court terme).

Seules les parties privatives du logement sont concernées. Le vendeur n’a donc pas à fournir un état parasitaire pour les parties communes.

Pour savoir si un logement est concerné, il convient de se renseigner auprès de la préfecture ou de la mairie.

L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains…) et technologiques (industriels,chimiques…) auxquels le logement est exposé.

Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer.

Les logements concernés sont ceux situés dans des communes :

  • faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques,
    faisant l’objet d’un plan de prévention des risques naturels,
    faisant l’objet d’une zone de sismicité.

Pour savoir si une commune est concernée, contactez-nous via le formulaire en ligne.

L'ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE ÉLECTRIQUE

Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état de l’installation intérieure de l’électricité.

Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter, il n’oblige pas le vendeur à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l’installation électrique.

Les logements concernés sont ceux dont l’installation électrique a plus de 15 ans.

LE CERTIFICAT LOI CARREZ

Depuis le 1er juin 1997, la loi dite « CARREZ » impose une expertise avant achat pour déterminer la superficie du lot ou de la fraction de lot pour tout bien immobilier en copropriété (logement, bureaux, entrepôt…) d’une surface au sol de plus de 8 m².

Le certificat Loi Carrez est donc le métrage qui doit être communiqué à l’acquéreur par le vendeur dès la signature de la promesse de vente et à l’acte authentique.

Tout avant-contrat et l’acte authentique doivent mentionner la superficie de la partie privative du lot, si elle est supérieure à 8 m². Les caves, garages et emplacements de stationnement ainsi que les lots et fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte dans le certificat Loi Carrez.

Le certificat Loi Carrez est sans limitation dans le temps, en l’absence de modification de la consistance du lot.

LE CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB

Le constat de risque d’exposition au Plomb fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un appartement à Paris.

Le constat de risque d’exposition au plomb est un document informatif qui indique la présence ou non de plomb dans les revêtements d’un logement.

Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer.

Toutefois, si la présence de plomb est détectée et qu’elle présente un danger pour les autres occupants de l’immeuble ou pour le voisinage, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur ou au bailleur de faire réaliser des travaux.

Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Seules les parties privatives du logement sont concernées par le constat de risque d’exposition au plomb. Les parties communes de l’immeuble doivent également faire l’objet d’un constat mais celui-ci n’a pas à être remis par le vendeur ou le bailleur au candidat acquéreur ou locataire qui pourra néanmoins le consulter en s’adressant au syndic de l’immeuble.

LE DIAGNOSTIC AMIANTE

Le diagnostic amiante concerne tous les immeubles collectifs ou les maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Les vendeurs d’appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d’emplacements de stationnements ou de caves sont donc concernés par le diagnostic amiante.

Appartements : Le diagnostic amiante porte uniquement sur les parties privatives. Par exemple, votre appartement, sa cave et son emplacement de stationnement dans le parking en sous-sol. Vous n’avez pas à intervenir pour le diagnostic des parties communes de votre immeuble. Ces dernières font déjà l’objet d’un dossier technique que votre notaire réclamera à votre syndic de copropriété.
Maisons individuelles : Pour les vendeurs de maisons individuelles, le contrôle porte sur l’ensemble du biens et de ses dépendances. Par exemple, la maison principale, le garage indépendant, l’abri de jardin, mais aussi la niche du chien !

Ce diagnostic amiante avant vente est visuel. Il ne fait donc pas l’objet de sondage destructif.

Les investigations portent notamment sur les calorifugeages, les flocages, les faux plafonds quand ils sont antérieurs au 1er juillet 1997, mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste. Cette liste comprend notamment, les matériaux en fibre ciment, les dalles de sol, les enduits projetés…

 

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