DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES - LOUER APPARTEMENT PARIS
Lors de la signature du bail, le propriétaire doit remettre à son locataire un dossier de diagnostics techniques composé de :
Pour les habitations
- L’état des servitudes "risques" et d'information sur les sols
- Le diagnostic de performance énergétique
- Le constat de risque d’exposition au plomb
- Le rapport sur l'installation intérieur d'électricité
Pour les locaux commerciaux
- Le diagnostic de performance énergétique
- L’état des servitudes "risques" et d'information sur les sols
LE CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB
LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUES
L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
LE CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB
L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
